Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et compltant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier Expos des motifs L ordonnance loi n° 81 013 du 02 avril 1981 portant lgislation gnrale sur les Mines et Hydrocarbures telle que modifie et complte par l ordonnance loi n°82 039 du 05 novembre 1982 a t abroge et remplace par la loi n°007/2002 du 11
·Code minier communautaire 1/7 UEMOA Code minier communautaire Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 dcembre 2003 Titre 1 Gnralits Chapitre 1 Dfinitions Aux fins du prsent Code on entend par • 1° UEMOA Union Economique et Montaire Ouest Africaine objet du Trait de l UEMOA ;
·Code minier 2003 1 Sngal Code minier 2003 Loi n°2003 36 du 24 novembre 2003 [NB Loi n°2003 36 du 24 novembre 2003 portant Code minier Modifie par la loi n°2012 32 du 31 dcembre 2012] Titre 1 Dispositions gnrales Chapitre 1 Dfinitions Au sens du prsent Code minier les termes suivants signifient
·entre le titulaire de droit minier d exploitation ou de l autorisation d exploitation de carrière permanente et les communauts locales affectes par le projet minier pour la ralisation des projets de dveloppement communautaire durable
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est participent notamment des reprsentants des collectivits territoriales concernes et des associations agres de protection de la nature et de dfense de l environnement mentionnes à l article L 141 1 du code de l environnement
·La prsente loi porte code minier du Burkina Faso Article 24 Le prsent code rgit l ensemble des oprations relatives à la prospection à la recherche 5 des gîtes de substances minrales ainsi qu au traitement au transport à la transformation à la commercialisation et à l conomie des substances
·TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE L OBJET ET DU DOMAINE D APPLICATION ARTICLE 1 er 1 La prsente loi portant Code minier au Cameroun rgit la reconnaissance la recherche l exploitation la dtention le transport la transformation et la commercialisation des substances minrales
·« Chemin minier » tout chemin pont ou autre ouvrage à compter de son trac sur le terrain jusqu à sa fermeture ; « Code minier » s entend de la prsente loi et de ses textes d application ; « Contractant direct » dsigne toute personne morale ralisant comme unique activit en Mauritanie un titre minier ou de carrière
·Dmarre en 2012 la rvision du code minier congolais a abouti en mars 2018 à la promulgation d un nouveau texte Cense accroître les recettes publiques pour contribuer au dveloppement du pays cette rforme lgislative n a pourtant pas fait l unanimit Au contraire bien qu elle ait t accueillie positivement par la socit…
·Code minier 2012 1 Mali Code minier 2012 Loi n°2012 015 du 27 fvrier 2012 [NB Loi n°2012 015 du 27 fvrier 2012 portant Code minier] Titre 1 Des dispositions gnrales Chapitre 1 Des dfinitions Au sens du prsent Code minier on entend par Activit minière Toute opration de Reconnaissance d Exploitation de
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