Dcision Pourvoi n° Cour de cassation
10 En statuant ainsi alors qu elle constatait que le premier paiement subrogatoire avait eu lieu antrieurement au prononc du jugement constitutif du titre excutoire dont la caution se prvalait de sorte qu il ne pouvait avoir eu pour effet d investir le subrog du bnfice de ce titre la cour d appel a viol les textes susviss
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