Revue fiduciaire actualit et information juridique
·1 BOFiP TVA CHAMP 10 10 50 60 § 1 12/09/2012 En application de l article 199 paragraphe1 d de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 un dispositif spcifique d autoliquidation de la taxe est applicable aux livraisons et prestations de façon portant sur des dchets neufs d industrie et des matières de rcupration I Dfinition des dchets neufs
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