A la diffrence du droit Français le lgislateur espagnol a mis en place une loi spcifique au contrat d Agent commercial « La Ley 12/1992 sobre Contrato de Agencia » Loi espagnole sur le Contrat d Agent Commercial L indication de cette loi dans le contrat permettra de prouver le choix exprès de la loi espagnole
·Toutefois un tel pravis n a pas à être respect en cas de faute grave invoque au soutien de la dcision de rompre le contrat d agent commercial En cas de contrat à dure dtermine ne comportant pas de clause de reconduction tacite le contrat prendra en principe automatiquement fin à l arrive de son terme sauf à ce que
Quelle est la dure du pravis avant rupture du contrat de l agent commercial La dure du pravis varie en fonction de la dure du contrat Lorsque l agent commercial se trouve dans sa première anne de travail elle est d un mois La dure est de deux mois si l agent commercial est dans sa deuxième anne
La rupture du contrat d agent commercial est soumise à des modalits particulières en raison du statut spcifique de l agent un pravis devra être respect selon que le contrat soit à dure dtermine ou indtermine la rupture peut ouvrir droit à une indemnit spcifique et une clause de non concurrence peut être prvue Ces modalits propres à l agent commercial
Que signifie une rupture de contrat pour un agent commercial Un certain nombre de règles conditionnent toutes les activits d un agent règles contrôlent le parcours de la signature d un accord avec une certaine entreprise à la rupture du contrat en passant par la formation de l La rupture du contrat entre un agent commercial mandataire et une
·Je vous rappelle que le statut de l agent commercial est encadr par les articles du Code du Commerce à et que l article 13 dispose que l indemnit de cessation de contrat n est pas due dans le cas où »selon un accord avec le mandant l agent commercial cède à un tiers les droits
·Un contrat d agent commercial est il obligatoire L article 2 du Code du commerce dispose que « chaque partie a le droit sur sa demande d obtenir de l autre partie un crit sign mentionnant le contenu du contrat d agence y compris celui de ses avenants »
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